Les subventions ANAH

L’ANAH, Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, a été créée en 1971. C’est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du Ministre chargé du Logement et du Ministre chargé des Finances.

Sous certaines conditions, l’ANAH subventionne les travaux d’amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés. Ces derniers doivent être donnés en location à titre de résidence principale pendant dix ans et assujettis à la Taxe Additionnelle au Droit de Bail (TADB) ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

« Des opérations destinées principalement à améliorer des immeubles ou ensemble d’immeubles à usage principal d’habitation dans lesquels la Taxe Additionnelle au Droit de Bail instituée par l’article 741 bis du Code général des impôts, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l’Agence. Toutefois, l’aide de l’Agence peut être accordée pour des travaux effectués dans des locaux exonérés de la Taxe Additionnelle au Droit de Bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du Code Général des Impôts (article R321.1 du CCH) ».

En 2002, l’ANAH a distribué 456,2 millions d’euros de subvention. 111 200 dossiers de demandes de subvention ont été agréés par les CAH, correspondant à 178 400 logements améliorés. Il s’agit de logements dans lesquels sont réalisés des travaux subventionnables d’amélioration à l’intérieur des logements et/ou concernés par des travaux de remise en état de l’immeuble. 63 400 de ces logements sont occupés par leurs propriétaires et 115 000 sont loués par 47 800 propriétaires bailleurs.

PRINCIPES GÉNÉRAUX D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Sous certaines conditions, l’ANAH subventionne les travaux d’amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant soit à des propriétaires privés et mis en location à titre de résidence principale, soit à des propriétaires dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil et qui occupent personnellement le logement réhabilité.

QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UNE SUBVENTION ?

La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d’amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité.

La subvention peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu’il occupe.

Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :

• les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu depuis deux ans ;
• les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
• les propriétaires ou locataires pour l’adaptation ou l’accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
• les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées ;
• les propriétaires qui souhaitent supprimer les risques de saturnisme liés à la présence de plomb dans les peintures de leurs logements.

POUR QUELS LOGEMENTS ?

Pour être subventionnables, les logements doivent, sauf exception, être achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d’octroi de subvention. Après travaux, les logements doivent être loués ou occupés à titre de résidence principale pendant 9 ans. Les locations louées avec un commerce (bail mixte) ne permettent pas l’attribution d’une subvention ou entraînent son reversement.

Peuvent faire l’objet d’une subvention, les travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement, à favoriser les économies d’énergie, l’isolation acoustique ou l’accessibilité et l’adaptation aux personnes handicapées physiques et réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles, dans la mesure où ces travaux figurent sur la liste des travaux subventionnables par l’ANAH et répondent aux conditions fixées.

Ces travaux ne peuvent être subventionnés que lorsqu’il est constaté des insuffisances dans l’état du logement ou de l’immeuble :

• soit par absence d’un ou plusieurs éléments d’équipement ;
• soit dans le cas où ces travaux se justifient pour assurer le respect des normes générales relatives à la sécurité, la salubrité et l’équipement ou pour améliorer la qualité du logement ou de l’immeuble.

Les opérations comprenant des travaux d’installation d’un ou plusieurs éléments de confort manquants ainsi que ceux permettant l’adaptation ou l’accessibilité aux personnes handicapées physiques sont prioritaires. La réalisation des travaux subventionnables, comprenant la fourniture et la mise en œuvre des matériaux, doit être confiée à des professionnels du bâtiment inscrits soit au Répertoire des Métiers, soit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Maîtrise d’oeuvre et études préalables

Peuvent faire l’objet d’une subvention, les études de maîtrise d’oeuvre liées à la conception du projet et à la réalisation des travaux ainsi que les études techniques préalables à condition qu’elles soient suivies de travaux et réalisées depuis moins de deux ans. Ces études confiées à des professionnels qualifiés peuvent aider le propriétaire à définir et à réaliser son opération dans les meilleures conditions techniques, économiques et architecturales.

Commencement des travaux

Ceux-ci ne peuvent être commencés qu’après réception de l’accusé de réception envoyé par la délégation locale de l’Agence et attestant que le dossier déposé est complet. Cet accusé de réception doit être envoyé dans le délai d’un mois (15 jours pour les dossiers simplifiés) après dépôt du dossier complet. A défaut d’envoi d’accusé de réception dans ce délai, les travaux peuvent commencer. En cas d’urgence et sur demande motivée du bénéficiaire, le délégué local peut autoriser le commencement des travaux avant que le dossier ne soit déclaré complet. En aucun cas, l’accusé de réception de la demande, ni l’autorisation de commencer les travaux ne valent promesse de subvention.

Réalisation des travaux

La réalisation des travaux subventionnables, comprenant la fourniture et la mise en œuvre des matériaux, doit être confiée à des professionnels du bâtiment inscrits soit au Répertoire des Métiers, soit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement de l’immeuble :

• travaux de renforcement du gros œuvre nécessaires à la stabilité et à la conservation de l’immeuble : fondations, murs, cheminées, escaliers, planchers ;
• travaux de remplacement et de renforcement de la charpente ;
• travaux rendus nécessaires par des défauts graves d’étanchéité ou de remontée d’eau ; remplacement de la couverture, traitement intégral des façades, pignons ou fondations, réfection totale de l’étanchéité d’une toiture-terrasse ;
• création d’ouverture pour baie ou porte et pose des menuiseries ;
• raccordement de l’immeuble aux réseaux pour l’alimentation en gaz, électricité, eau et l’évacuation des eaux usées, création ou mise en conformité des réseaux d’immeubles (conduits, colonnes montantes de gaz, d’électricité, d’eau ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), y compris branchement des logements ;
• création d’une installation complète collective de chauffage ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle existante, sous réserve de l’existence ou de la réalisation d’une régulation et d’une isolation suffisante du bâtiment ;
• création d’un ascenseur ;
• travaux d’aménagement et d’équipement dans les parties communes intérieures destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes ;
• travaux d’élimination ou d’isolation des peintures contenant des sels de plomb ;
• curetage lié à des travaux d’amélioration ;
• travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante ;
• traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres xylophages, sous réserve qu’il soit complet et réalisé par une entreprise agréée.

Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement des logements

• création d’équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, W-C, siphon de sol) et de production d’eau chaude sanitaire ;
• réalisation de l’étanchéité des pièces humides ;
• création d’une ventilation mécanique ou naturelle débouchant à l’extérieur du bâtiment pour pièce aveugle (W-C, salle d’eau ou cuisine) ;
• création d’une installation complète individuelle de chauffage ou complément d’une installation partielle existante, sous réserve de l’existence ou de la réalisation d’une régulation et d’une isolation suffisante du logement ;
• installation de cloisons, création d’ouverture pour baie ou porte et pose de menuiseries ;
• travaux d’élimination ou d’isolation des peintures contenant des sels de plomb ;
• travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante ;
• traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres xylophages, sous réserve qu’il soit complet et réalisé par une entreprise agréée.

Travaux d’économies d’énergie

• amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés, isolation de l’ensemble des parois vitrées (double vitrage ou doubles fenêtres), sous réserve d’une isolation suffisante des parois opaques ;
• calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ;
• installation de système utilisant les énergies dites nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire,…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets,…).

Travaux d’isolation acoustique

• amélioration de l’isolation acoustique des parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes ;
• amélioration de l’isolation acoustique des parois vitrées (double vitrage ou doubles fenêtres), sous réserve du traitement d’ensemble de celles exposées au bruit

Travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux personnes handicapées physiques

• soit directement à la délégation locale de l’ANAH dans le département où est situé l’immeuble,
• soit à un organisme agréé par l’ANAH dont l’adresse peut être obtenue auprès de chaque délégation locale,
• soit consulter le site internet de l’ANAH : www.anah.fr soit par téléphone au 0826 80 39 39 où les imprimés nécessaires à la constitution du dossier et tout renseignement utile peuvent être obtenus.

Pièces à fournir, cas général :

• Demande de subvention établie sur l’imprimé remis en deux exemplaires, dont un est à conserver par le demandeur.
• Engagement(s) à souscrire (§ G).
• Si le montant de travaux est inférieur à 15 000 € HT, copie du dernier avertissement de Taxe Foncière concernant l’immeuble, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur relative à la date d’ancienneté de l’immeuble, et, pour les propriétaires occupants, du dernier avertissement de Taxe d’Habitation, sinon copie de la fiche d’immeuble établie par la conservation des hypothèques ou attestation notariée de propriété de moins de trois mois.
• Dossier technique, comprenant les devis descriptifs et estimatifs des travaux, la note prévisionnelle d’honoraires, les plans et croquis nécessaires à la compréhension du dossier et à la justification des quantités prévues aux devis.
• Relevé d’Identité Bancaire (pièce originale) établi au nom de la personne habilitée à percevoir les fonds.
• Justificatifs de ressources pour les propriétaires occupants (avis d’imposition de chaque personne imposable au titre de l’année n-2 ou n-1 si plus favorable).
• Pour les personnes non imposables, un avis de non-imposition.
• Ne pas commencer les travaux avant d’en avoir reçu l’autorisation écrite de l’ANAH.
• Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment et dans le délai de 2 ans suivant la date de la décision de subvention.
• Louer ou continuer à louer, à titre de résidence principale pendant 10 ans minimum.
• Ne pas louer au nu-propriétaire, à l’un des indivisaires ou à l’un des associés d’une Société Civile Immobilière propriétaire.
• Aviser l’ANAH, par écrit, de toute modification concernant soit la propriété, soit les conditions d’occupation du ou des logements subventionnés.

Dans certains cas, il peut y avoir des engagements complémentaires à souscrire par le demandeur pour bénéficier, notamment, d’une subvention à taux majoré (par exemple : signature d’une convention APL avec l’État, engagement de modération des loyers). Dans tous les cas de non-respect de l’un des engagements souscrits, le bénéficiaire de la subvention de l’ANAH devra procéder à son remboursement.

CALCUL DE LA SUBVENTION

Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la dépense subventionnable, éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage.

• Dépense subventionnable
  Elle est exprimée hors taxe ; elle comprend les seuls travaux précisés et résulte des devis d’entreprises mais aussi, éventuellement, du devis d’honoraires de maîtrise d’œuvre, ainsi que du coût des études techniques et des diagnostics préalables.
• Plafonnement des dépenses subventionnables :
  • Pour les propriétaires bailleurs : les plafonds de dépenses subventionnables sont fixés en fonction du nombre et de la surface de logements subventionnables appartenant au propriétaire et concernés par les travaux.
  • Pour les propriétaires occupants : les plafonds de dépenses subventionnables sont forfaitaires. Ces règles de plafonnement s’appliquent pour tous les dossiers déposés pour un même immeuble, pendant la période de 5 ans qui suit la date de dépôt du premier dossier.
• Minimum des travaux :
  Les demandes de subvention ne sont recevables, en principe, que si le montant de la dépense subventionnable atteint le minimum de 1 500 € par dossier. Ne sont pas soumis à ce seuil, les interventions spécifiques à caractère social et les propriétaires très sociaux dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil d’accès majoré pour bénéficier des aides.
• Minoration de dépense subventionnable :
  La dépense subventionnable est réduite de 10 % lorsque les travaux sont exécutés par le demandeur lui-même en sa qualité d’entrepreneur ou par une entreprise qu’il gère ou dirige.
• Travaux d’un coût anormalement élevé :
  Le coût des travaux s’apprécie en fonction de la nature des ouvrages, de la qualité des matériaux utilisés, des difficultés de tout ordre inhérentes au chantier, des prix dans le secteur géographique considéré, de la concurrence existante. La Commission d’Amélioration de l’Habitat peut arrêter la dépense subventionnable à un niveau inférieur à celle du devis, dans la mesure où elle estime que les prix sont anormalement élevés au regard des différents critères indiqués à l’alinéa précédent.

PAIEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention à payer est calculée à la réception de la demande de paiement adressée par le demandeur à la délégation locale de l’ANAH. Cette demande doit être accompagnée de factures d’entreprises et de la note d’honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant aux travaux réalisés, des factures concernant les études techniques et les diagnostics, du plan de financement et des pièces permettant de vérifier les conditions de location des logements. Les factures et la note d’honoraires servent à calculer le montant de la subvention à payer, en fonction des travaux subventionnables prévus au projet et effectivement réalisés. Ce montant peut être minoré si la somme de l’aide de l’ANAH issue du calcul et d’autres aides publiques dépasse 80 % de la dépense subventionnable (ou 100 % dans certains cas). Le montant de la subvention à payer ne peut être supérieur au montant engagé par la Commission d’Amélioration de l’Habitat et notifié au demandeur lors de la décision d’octroi. Le paiement est effectué par virement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son mandataire. Toute fausse déclaration à l’occasion du dépôt de la demande ou de toute autre démarche vis-à-vis de l’ANAH entraînera le retrait de l’aide allouée, le remboursement de sommes indûment perçues éventuellement majorées par décision du Conseil d’Administration et l’interdiction de déposer en tant que propriétaire ou en tant que mandataire, des dossiers de subvention auprès de l’ANAH et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires.

PRINCIPAUX TAUX MAXIMAUX DE SUBVENTIONS ET PLAFONDS DE DÉPENSES SUBVENTIONNABLES POUR LES TRAVAUX SELON LES TYPES D’INTERVENTIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS

(1) Propriétaires très sociaux : les aides de l’ANAH sont majorées pour les propriétaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 % du plafond fixé pour bénéficier des aides (§ M).

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS

Le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle produite lors de la demande. Lors de la demande de la décision d’octroi, l’avis d’imposition de chaque personne imposable du ménage délivré par le directeur des impôts pour l’acquit de l’impôt sur le revenu au titre de l’année (n-2) ou (n-1) si plus favorable doit être produit. Les personnes du ménage non imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le Directeur des impôts.

Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2003 :

Ile de France

Province

1. Les plafonds de base correspondent aux plafonds de ressources prévus à l’article 1 de l’arrêté du 31 décembre 2001.

(2) Les plafonds majorés correspondent aux plafonds de ressources prévus à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2001. Ils s’appliquent lorsque la subvention est demandée pour des travaux réalisés dans les immeubles ou logements faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH  « copropriété dégradée » , des travaux résultant de la mise en œuvre d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ainsi que des travaux spécifiques d’adaptation de l’immeuble ou du logement aux besoins de personnes handicapées.
(3) Les plafonds propriétaires très sociaux correspondent aux plafonds de ressources définis par le Conseil d’Administration (délibération 2001-30). Il permet aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 % des plafonds de ressources majorées de bénéficier d’un taux de subvention plus important.