Le nouveau plan comptable

Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, et son arrêté rendu le même jour, ont été publiés au Journal Officiel le 18 mars 2005.

Tous deux relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires, ils ont pour objectif de clarifier et d’améliorer les relations entre syndic et copropriétaires. Ces textes créent un cadre strict pour les écritures et leurs enregistrements. Une nomenclature est ainsi établie, ayant valeur de plan comptable – copropriété comme énoncé par la loi SRU et il en découle pour le syndic de nouvelles obligations le liant à l’exercice de pratiques comptables plus rigoureuses que par le passé.

L’article 1er détermine assez clairement le champ d’application du décret comptable et de son arrêté. Il est indiqué dès l’article 1er que le décret s’applique à toutes les comptabilités des syndicats de copropriétaires, gérées par un syndic. Les unions syndicales et autres associations sont expressément exclues. On peut penser qu’il s’agit ici de les soustraire d’une contrainte difficile à mettre en forme par des non-professionnels. Cependant, la distinction n’est pas faite entre les syndics professionnels et bénévoles, le décret tend donc à s’appliquer également aux syndics bénévoles.

Les petites comme les grandes copropriétés sont visées et l’on peut regretter que ces dispositions contraignantes soient imposées aux petites copropriétés, qui ont une comptabilité quasi familiale. Il aurait été judicieux de prendre en considération des difficultés engendrées pour les petites copropriétés ou les syndics bénévoles et d’envisager un régime plus souple à leur égard.

Il faut préciser que le décret ne concerne que la comptabilité du syndicat, et non celle du syndic en sa qualité de professionnel.

L’apport novateur du décret et de son arrêté porte essentiellement sur la nomenclature des comptes fixée par l’arrêté et les tableaux annexés au décret dont l’utilisation est rendue obligatoire par le texte.

L’arrêté n’est que partiellement innovant, puisqu’il ne fait que confirmer des pratiques comptables déjà existantes chez certains professionnels, mais ces dispositions encadrent la comptabilité des copropriétés et confirment des règles comptables qui obligent à tenir une comptabilité rigoureuse.

Concernant la nomenclature, il s’agit ici de distribuer les comptes, leur libellé et leur numérotation pour obtenir une nomenclature commune à tous les syndics et une meilleure harmonisation.

Le décret se présente comme un  « véritable guide » à l’attention des comptables :

• Les modèles de présentation des comptes annexés au décret sont des tableaux que le syndic doit impérativement utiliser.
• La nomenclature, admise comme le seul plan comptable que le syndic puisse utiliser pour la comptabilité des copropriétés.
• La confirmation de l’application de règles comptables qui établissent le cadre d’une comptabilité rigoureuse.

Les nouvelles obligations du syndic

• Mise en place d’une comptabilité d’engagement ;
• Tenue d’une double comptabilité selon la nomenclature du plan comptable établi par le décret, puis selon la clé de répartition des charges donnée par le règlement de copropriété de l’immeuble ;
• Même s’il n’existe qu’un seul compte par copropriétaire, le syndic doit être en mesure d’expliquer quelles sont les sommes dues au titre des charges courantes, provisions pour travaux, avances, emprunts ;
• Utilisation obligatoire du plan comptable décrit par la nomenclature fixée par l’arrêté et impossibilité d’employer le plan comptable général des entreprises ;
• Conservation des documents comptables, référencés et datés, pendant une période de 10 ans ;
• Mise à la disposition des copropriétaires de l’ensemble des documents comptables pour une parfaite information et la vérification des comptes.

Les logiciels destinés à la gestion des syndics de copropriété vont devoir subir des modifications et s’adapter pour être utilisés dans le respect des nouvelles dispositions comptables. Les informaticiens doivent prendre en compte les changements engendrés par ce texte. Les éditeurs de logiciels y travaillent déjà, puisque l’entrée en vigueur de ces normes comptables est prévue pour le 1er janvier 2006.

Bilan : Les avantages ? Les inconvénients ?

Avantages :

• Avec ce décret et cet arrêté, on s’approche un peu plus d’une harmonisation des comptabilités d’un syndic à l’autre. Et cela peut faciliter les relations entre syndics à l’occasion de la transmission des dossiers et la compréhension de la comptabilité à l’occasion du changement de syndic.
• Ce décret a pour objectif de rendre  « accessibles » les pièces comptables aux copropriétaires.
• Ce décret a pour but de rassurer les copropriétaires, soucieux de la bonne gestion de leur patrimoine, et de leur éviter d’être confrontés aux comptabilités mal ficelées de certains syndics. Ce texte dicte des règles de comptabilités rigoureuses, augmente le nombre de tableaux de synthèse à présenter en vue d’une meilleure transparence des comptes.

Inconvénients :

• Les syndics ne manqueront pas d’invoquer une surcharge de travail pour leurs comptables et proposeront probablement une augmentation de leurs honoraires.
• Sans compter sur la nécessité d’adapter les logiciels de gestion de copropriété engendrant un surcoût évident.
• Certains avancent déjà que la multiplication des documents fera obstacle à la compréhension de la comptabilité par les copropriétaires.

Il est encore trop tôt pour savoir si ces textes aboutiront aux objectifs escomptés, mais on peut d’ores et déjà penser que cela va créer des difficultés dans la mise en application.

En effet, l’article 8 du décret comptable indique que « les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l’arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges », alors que l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 remanié par le décret du 27 mai 2004 indique que « le trop ou moins-perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes »…