Administrations de biens, Syndic de copropriétés, Transactions dans les Bouches du Rhônes

Indivision

Indivision


Acheter en indivision

C’est le régime le plus courant. A la signature de l’acte d’achat, chacun des deux concubins devient propriétaire du bien immobilier proportionnellement à son apport financier.

La prise de décisions s’effectue à l’unanimité. Autrement dit, en cas de mésentente ou de séparation, une solution  » raisonnable  » ne peut être trouvée qu’avec le consentement des deux partenaires. Et si, comme le prévoit le Code civil, le partage peut toujours être provoqué, il a le plus souvent pour conséquence la vente du logement.

  1. En cas de rupture ou de décès
    L’indivision est contraignante. L’un des concubins ou les héritiers du défunt peuvent à tout moment demander de mettre un terme à l’indivision et exiger soit la vente du bien (d’après le Code Civil, « nul n’est tenu de rester dans l’indivision », article 815), soit le versement d’une indemnité par l’autre concubin si celui-ci souhaite conserver le logement.

    Pour prévenir tout litige :

    1. Les concubins peuvent signer chez un notaire une convention d’indivision qui interdit toute vente ou tout partage pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.
    2. Les concubins peuvent signer un pacte civil de solidarité (PACS).
    3. Ils peuvent prévoir l’insertion d’une clause de rachat au profit du survivant. Dans ce cas, ce dernier pourra racheter leurs quote-parts aux héritiers du défunt.
  2. Inconvénients
    Toutes les décisions concernant un bien en indivision doivent être prises d’un commun accord entre les deux concubins. Cela rend la situation délicate en cas de litige.

    La cession de parts entre propriétaires indivis est soumise aux droits d’enregistrement au taux normal (environ 6/7%).